La décision de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2018, n° 17-20.079, porte sur la qualification du lien de subordination dans le cadre d'un contrat de prestation de services entre un coursier et une société utilisant une plate-forme web et une application pour mettre en relation des restaurateurs, des clients et des livreurs à vélo.
La société Take Eat Easy utilisait une plate-forme web et une application pour mettre en relation des restaurateurs, des clients et des livreurs à vélo. M. Y a postulé auprès de cette société et a conclu un contrat de prestation de services avec elle. Par la suite, il a demandé la requalification de son contrat en contrat de travail.
M. Y a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat de travail. Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy et désigné un mandataire liquidateur.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le lien de subordination est caractérisé dans le cadre du contrat de prestation de services entre le coursier et la société.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle constate que l'application utilisée par la société était dotée d'un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel du coursier et que la société disposait d'un pouvoir de sanction à son égard. Ces éléments caractérisent un lien de subordination.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Ainsi, même si le contrat entre le coursier et la société était qualifié de contrat de prestation de services, la Cour de cassation considère qu'il s'agit en réalité d'un contrat de travail en raison de l'existence d'un lien de subordination.
Textes visés : Article L. 8221-6, II du code du travail.
: Sur les critères de qualification d'un contrat de travail, à rapprocher : Soc., 1er décembre 2005, pourvoi n° 05-43.031, Bull. 2005, V, n° 349 (cassation).